Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis concernant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional des biens réels et des intérêts dans ceux-ci
56L’article 45 s’applique avec les adaptations nécessaires relativement aux biens réels et aux intérêts dans les biens réels transférés et dévolus à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional en vertu du paragraphe 51(2).
Avis concernant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional des biens réels et des intérêts dans ceux-ci
56L’article 45 s’applique avec les adaptations nécessaires relativement aux biens réels et aux intérêts dans les biens réels transférés et dévolus à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional en vertu du paragraphe 51(2).